Lors de la location d'un appartement à Châteaudun, les propriétaires bailleurs ont l'habitude de demander un dépôt de garantie aux locataires entrant. De quoi s’agit-il ? 

Qu’entend-on par dépôt de garantie ? 

Il s'agit d'une somme que le locataire remet au bailleur lors de la signature du bail de location. C'est une forme de garantie pour le bien mis à sa disposition. 

Quel est le montant du dépôt de garantie ? 

Pour éviter les éventuels abus de la part du bailleur, la loi a décrété que le montant de cette caution ne peut dépasser : 

• Un mois de loyer hors charge en cas de location vide. 
• Deux mois de loyer hors charge en cas de location meublée. 

À part le dépôt de garantie, aucune autre somme ne peut être demandée au locataire entrant. 

Que couvre le dépôt de garantie ? 

Le dépôt de garantie permet au propriétaire-bailleur de financer la réparation des éventuelles dégradations causées par le locataire durant son occupation des lieux. Il peut aussi couvrir les impayés restants au moment de son départ. 

Cela suppose que cette somme, même si elle est déposée au tout début de la location, ne peut être utilisée qu'à la fin du bail, lorsque le locataire aura déménagé ses affaires, mais avant la restitution des clés au bailleur. 

Comment utiliser le dépôt de garantie ? 

Un état des lieux de sortie doit d’abord être réalisé avant la restitution des clés par le locataire sortant. Si des dégradations sont constatées, le bailleur fait établir un devis détaillé pour les réparations nécessaires. Ce n'est qu’après cela qu'il peut prélever la somme requise sur le dépôt de garantie. En cas de somme résiduelle, celle-ci sera rendue au locataire avec le justificatif des prélèvements effectués.