Quand on fait appel à une agence immobilière pour vendre un bien immobilier, un mandat de vente doit être systématiquement établi. À quoi sert-il et que contient-il ?
Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?
Il s’agit du contrat établi entre un propriétaire immobilier désireux de faire vendre sa propriété, et une agence immobilière à qui la vente va être confiée.
Le mandat de vente est-il obligatoire ?
Oui, la signature d’un mandat de vente immobilière à Châteaudun est obligatoire si l’agence veut percevoir une rémunération à la fin de la transaction. En l’absence de ce contrat, elle ne pourra exiger aucune commission comme le stipule la loi Hoguet.
Que contient le mandat de vente ?
Qu’il soit simple, exclusif ou semi-exclusif, le mandat de vente immobilière doit contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées du propriétaire (le mandant)
- Les coordonnées de l’agence immobilière (le mandataire)
- Le type de contrat souscrit
- Le numéro de carte grise du mandataire
- La description détaillée du bien
- Le prix de vente du bien
- Le montant des frais d’agence
- La durée du mandat
- Les moyens déployés pour parvenir à la conclusion de l’affaire.
Quels sont les différents types de mandats de vente existants ?
On peut citer :
- Le mandat de vente exclusif : le propriétaire ne mandate qu’une seule agence immobilière.
- Le mandat de vente simple : le propriétaire mandate plusieurs agences immobilières.
- Le mandat de vente semi-exclusif : le propriétaire mandate une seule agence, mais conserve son droit de chercher un acquéreur par ses propres moyens.