Vous avez hérité d’un bien immobilier et vous souhaitez le mettre en vente alors que la succession n’est pas encore achevée ? Cela est possible, mais seulement après certaines étapes de la succession. Voici ce qu’il en est.
Quand faut-il vendre un bien en succession ?
Dans l’idéal, la vente d’un bien en succession à Bonneval devrait être planifiée après la clôture de la succession. Les héritiers peuvent cependant décider de commencer la procédure plus tôt. Cela est envisageable, mais seulement une fois que le notaire aura établi l’acte de notoriété du défunt. Il s’agit d’un document officiel qui indique l’identité de tous les héritiers et leur quote-part respective. Ces derniers doivent être d’accord pour vendre leur héritage qui est en indivision.
Si un acquéreur se présente alors que la succession n’est pas encore achevée, le notaire établit un compromis de vente que les héritiers doivent signer. Notez qu’une vente anticipée n’annule pas l’obligation de payer les droits de succession.
Comment se déroule la succession ?
Pour régler la succession, l’intervention du notaire est requise.
- L’ouverture de la succession : le notaire consulte le testament ou le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour connaître les dernières volontés du défunt. Il vérifie l’authenticité des documents, établit un acte de notoriété et convoque les héritiers pour leur faire signer ce document.
- L’estimation du patrimoine : un bilan du patrimoine du défunt est effectué pour connaître l’actif et le passif de la succession. Le notaire calcule ensuite les droits de succession qui revient à chaque héritier.
- La procédure fiscale : le notaire établit l’attestation immobilière et la déclaration de succession. Le premier est déposé auprès du service de la publicité foncière, tandis que le second sera déposé aux services des impôts. Les héritiers doivent régler les sommes dues dans un délai de six mois.
- Le partage des biens : le notaire répartit les biens entre les héritiers en fonction des dispositions prises par le défunt. Il établit, pour cela, un acte de partage.