Pour mieux protéger l’investisseur dans le cadre d’un achat sur plan à Bonneval, la loi a instauré un paiement échelonné du prix de vente. En cas de financement par le biais d’un crédit immobilier, le capital est débloqué au fur et à mesure des appels de fonds. En tout, on compte cinq versements du début jusqu’à la livraison du bien à construire. Voici ce qu’il en est.
Le dépôt de garantie
C’est la première somme à verser avant le début de la construction. Elle doit être remise au promoteur au moment de la signature du contrat de réservation. Le montant varie selon la date prévue pour la signature du contrat de vente. Ce dernier officialise l’acquisition et enclenche le début de la construction. Le dépôt de garantie provisoire équivaut à :
- 5 % du prix de vente si le contrat de vente doit être signé au cours de la même année que la signature du contrat de réservation.
- 2 % si le document ne doit être signé que dans un ou deux ans.
- 0 % si aucune date n’a été établie pour sa signature.
Dans tous les cas, l’acheteur peut récupérer la totalité de la somme versée s’il se désiste au cours des 10 jours de délai de rétractation légal qui lui est accordé.
Les différents appels de fonds
À partir du début des travaux, on compte quatre appels de fonds différents. Le crédit n’est débloqué qu’à partir du premier appel de fonds. L’échéancier se déroule comme suit :
- 35 % du prix du bien à l’achèvement des fondations
- 70 % du prix du bien après la mise hors d’eau du bâtiment
- 95 % du prix du bien à la fin des travaux
- 5 % restant à la livraison du bien.
En cas de retard de paiement par l’acheteur, une indemnité de retard de 1 % de la somme à verser est due par mois de retard.